Nouveau décret 2025 sur l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants

Depuis le 24 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les informations diffusées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (Article R123-3 du Code de commerce)

Cette mesure, issue du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, renforce la protection de la vie privée tout en maintenant la transparence économique.

Tous les dirigeants dont l’adresse personnelle apparaît sur le Kbis ou dans un acte déposé au RCS : gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, associés indéfiniment responsables, etc (Article R123-54, 2°, du Code de commerce)

Seule l’adresse personnelle peut être occultée. L’adresse professionnelle reste visible pour les tiers (créanciers, partenaires, administrations).

La demande peut être effectuée :

• à tout moment, indépendamment d’une formalité au RCS,
• ou lors d’une immatriculation, modification ou radiation.

Elle s’effectue via le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite l’information à Infogreffe.

• Protection renforcée du domicile et de la vie privée.
• Réduction des risques d’usurpation d’identité.
• Séparation nette entre informations personnelles et professionnelles.
• Procédure simple et rapide.

Cette nouvelle procédure marque une évolution importante dans la gestion des données personnelles des dirigeants.

En permettant l’occultation de l’adresse personnelle, le décret du 22 août 2025 apporte un meilleur équilibre entre protection de la vie privée, sécurité juridique et transparence économique.

Les dirigeants peuvent désormais sécuriser plus facilement leurs informations, et les entreprises ont l’opportunité d’intégrer cette démarche dans leur stratégie de conformité.

Formalis, en plus d’automatiser toutes vos formalités juridiques, intègre une occultation automatique des adresses des dirigeants afin de vous assurer conformité, sécurité et sérénité.

L’utilisateur fournit les statuts et nominations externes des dirigeants, l’IA de Formalis détecte les adresses concernées et les occulte automatiquement sur ces documents.

Formalis génère automatiquement le formulaire de demande d’occultation des adresses des dirigeants demandé par le guichet unique (article R. 123-54-1 du Code de commerce, introduit par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025) et vous propose de télécharger les documents occultés (statuts, nomination externes…) au format pdf.

Formalis, l’IA au service du juridique