Juridique annuel : documents d'approbation des comptes
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 6 min de lecture
Le juridique annuel, c'est l'ensemble des actes à faire chaque année après la clôture : approuver les comptes dans les six mois, décider de l'affectation du résultat, déposer les comptes au greffe dans le mois qui suit (deux mois par voie électronique) et, en cas de dividendes, remplir les formulaires fiscaux 2777 et 2561. Pour un cabinet, ce sont des centaines de dossiers concentrés sur quelques semaines.
Qu'est-ce que le juridique annuel ?
Une fois les comptes de l'exercice établis par l'expert-comptable, les associés doivent les approuver. C'est le juridique annuel : la partie juridique de la clôture, par opposition à la partie comptable. Il concerne les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et, selon leurs statuts, les sociétés civiles.
Le calendrier
| Étape | Délai |
|---|---|
| Approbation des comptes par les associés | Dans les six mois de la clôture (prorogation possible par le président du tribunal) |
| Dépôt des comptes au greffe | Dans le mois suivant l'approbation, deux mois en cas de dépôt électronique |
| Formulaire 2777 (dividendes) | Dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes |
| Formulaire 2561 (IFU) | Avant le 15 février de l'année qui suit le paiement |
Les documents de l'approbation des comptes
- Les convocations des associés, et le cas échéant du commissaire aux comptes.
- Le rapport de gestion, sauf dispense applicable aux micro-entreprises.
- Le rapport spécial sur les conventions réglementées : les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, soumises au vote des associés.
- La proposition d'affectation du résultat soumise aux associés.
- La feuille de présence et, pour les associés absents, le pouvoir de représentation.
- Le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, ou la décision de l'associé unique en EURL et SASU.
- La résolution d'affectation du résultat, jointe au dépôt des comptes.
- La déclaration de confidentialité des comptes, pour les sociétés qui peuvent en bénéficier selon leur taille.
Quand un associé ou un dirigeant est une société, le PV doit identifier la personne physique qui la représente : « La société X, représentée par M. Y, en sa qualité de président ».
Selon les statuts et la forme sociale, la décision peut aussi être prise par consultation écrite ou par acte unanime. Depuis la loi Attractivité de 2024, c'est possible en SARL pour l'approbation des comptes, si les statuts le prévoient.
L'affectation du résultat : attention à la réserve légale
Dans les SARL, SAS et SA, il faut doter chaque année la réserve légale de 5 % du bénéfice, diminué des pertes antérieures, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital (article L. 232-10 du Code de commerce). Le reste peut être distribué en dividendes, mis en réserve ou reporté à nouveau. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes dans les procès-verbaux.
Les formulaires fiscaux
En amont : la liasse fiscale et le FEC
Tout part de la liasse fiscale établie par l'expert-comptable : le bilan et le compte de résultat (formulaires 2033 pour le régime simplifié, 2050 pour le régime réel normal). C'est là que se trouvent le capital, la réserve légale de l'exercice précédent, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Le fichier des écritures comptables (FEC) permet d'aller plus loin : dividendes versés, rémunérations des dirigeants, flux avec les associés.
En aval : les formulaires liés aux dividendes
- Le formulaire 2777 : il sert à déclarer et à payer le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux retenus à la source sur les dividendes versés aux associés personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2026, ces prélèvements sociaux sont de 18,6 % (CSG portée à 10,6 %), soit 31,4 % au total.
- Le formulaire 2561 (IFU) : l'imprimé fiscal unique récapitule les revenus distribués à chaque bénéficiaire sur l'année et sert à préremplir leur déclaration de revenus.
Les signaux d'alerte à repérer
- Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : les associés doivent décider, dans les quatre mois de l'approbation des comptes, s'il y a lieu de dissoudre la société (articles L. 223-42 et L. 225-248).
- Un compte courant d'associé débiteur pour un dirigeant ou un associé personne physique : c'est en principe interdit en SARL, SA et SAS.
- Des conventions réglementées non déclarées : rémunérations, prêts, contrats entre la société et ses dirigeants.
Le dépôt des comptes
Au greffe, via le Guichet unique : d'abord les documents juridiques (résolution d'affectation, PV, déclaration de confidentialité le cas échéant), puis les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes), et le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un. À défaut de dépôt, le président du tribunal peut ordonner une injonction de déposer sous astreinte.
Le retour du terrain : les erreurs les plus fréquentes
- Une dotation à la réserve légale oubliée ou mal calculée.
- Un montant de dividendes qui ne correspond pas au bénéfice distribuable.
- Un formulaire 2777 oublié après le versement des dividendes, ou calculé avec l'ancien taux de prélèvements sociaux.
- Une mauvaise classification de la taille de la société, qui fausse l'option de confidentialité.
- Un associé personne morale sans mention de son représentant physique.
- Des comptes déposés avec un PV non signé ou d'un autre exercice.
Comment Formalis rédige le juridique annuel
Formalis transforme directement les données comptables du dossier en juridique annuel complet :
- Récupération des données : bilan et compte de résultat de la liasse fiscale, FEC, ou interconnexion avec vos logiciels comptables (Teogest, ACD et Pennylane aujourd'hui, Sage et Cegid à venir).
- Analyse du FEC : dividendes, rémunérations de dirigeants et conventions réglementées repérés automatiquement.
- Contrôles automatiques : réserve légale, taille de la société et confidentialité des comptes, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, compte courant d'associé débiteur.
- Rédaction des actes : convocations, rapport de gestion, rapport spécial sur les conventions réglementées, proposition et résolution d'affectation du résultat, feuille de présence, pouvoirs, PV d'assemblée ou décision de l'associé unique, déclaration de confidentialité.
- Formulaires fiscaux : 2777 et IFU 2561 en cas de distribution de dividendes.
- Signature et dépôt : signature électronique des actes, puis dépôt des comptes au Guichet unique, jusqu'à 20 comptes annuels en 30 secondes.
Et pour un portefeuille entier, le traitement par lots permet de lancer tous les dossiers en une fois, en ne complétant que les informations manquantes. Les contrôles produisent des alertes : l'interprétation et la décision restent celles du professionnel.
Questions fréquentes
Une SASU doit-elle tenir une assemblée pour approuver ses comptes ?
Non. L'associé unique approuve les comptes par une décision consignée dans le registre.
Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés dans les six mois ?
Il faut demander une prorogation au président du tribunal avant l'expiration du délai. À défaut, le dirigeant s'expose à des sanctions.
Le formulaire 2777 est-il obligatoire sans dividendes ?
Non. Il ne concerne que les distributions.
Quel taux de prélèvements sociaux sur les dividendes en 2026 ?
18,6 % pour les dividendes versés depuis le 1er janvier 2026, soit un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
De quelles données Formalis a-t-il besoin ?
Du bilan et du compte de résultat de la liasse fiscale, ou du FEC. Avec Teogest, ACD ou Pennylane, les données remontent directement. Sage et Cegid arrivent.
Votre saison d'approbation des comptes, en quelques clics
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Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !
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Sources : Code de commerce, articles L. 223-19, L. 223-26, L. 225-100, L. 227-10, L. 232-1, L. 232-10, L. 223-42, L. 225-248, L. 232-21 et suivants ; Code général des impôts, articles 117 quater et 242 ter ; Code de la sécurité sociale, article L. 136-6 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; impots.gouv.fr, formulaires 2033, 2050, 2777 et 2561.