Dissolution, liquidation, radiation : les étapes et les pièces
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture
Fermer une société à l'amiable se fait en trois temps : les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur, le liquidateur liquide la société, puis la clôture est constatée et la radiation demandée. Chaque étape publique demande une annonce légale et une formalité sur le Guichet unique dans le mois.
Qu'est-ce que la radiation d'une société ?
La radiation, c'est la suppression de la société du registre. Elle intervient à la fin de la liquidation et marque la disparition définitive de la personne morale. Avant d'en arriver là, il faut avoir dissous la société et réglé ses comptes.
Étape 1 : la dissolution et la nomination du liquidateur
Les associés décident la dissolution anticipée, aux conditions de majorité de la forme sociale : assemblée extraordinaire dans les sociétés commerciales, règles des statuts ou unanimité dans les sociétés civiles. Ils nomment un liquidateur, qui peut être le dirigeant ou un tiers.
La dissolution fait l'objet d'une annonce légale et d'une formalité dans le mois. La société continue d'exister, mais seulement pour les besoins de sa liquidation.
| Pièce pour la dissolution | Point de vigilance |
|---|---|
| Procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur | Adresse du siège de la liquidation indiquée. |
| Attestation de parution | Mention « en liquidation » et nom du liquidateur. |
| Pièce d'identité et déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur | Complètes et signées. |
Étape 2 : la liquidation
Le liquidateur vend l'actif, paie les dettes et établit les comptes de liquidation. Les associés approuvent ensuite ces comptes, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture.
Étape 3 : la clôture et la radiation
La clôture fait l'objet d'une annonce légale. La demande de radiation est déposée sur le Guichet unique dans le mois qui suit.
| Pièce pour la radiation | Point de vigilance |
|---|---|
| Acte constatant la clôture de la liquidation | Certifié conforme par le liquidateur. |
| Comptes définitifs de liquidation | Signés, cohérents avec l'acte de clôture. |
| Attestation de parution de l'annonce de clôture | Date postérieure à la décision de clôture. |
| Pouvoir | Si le liquidateur ne dépose pas lui-même. |
Les cas particuliers
- Dissolution et liquidation le même jour : pour une société sans actif ni passif, la dissolution et la clôture peuvent être décidées ensemble, avec une seule formalité.
- Transmission universelle de patrimoine : quand l'associé unique est une société, la dissolution peut transmettre tout le patrimoine à cet associé, sans liquidation.
- Radiation d'office : le greffier peut radier une société dans certains cas, par exemple après deux ans de mise en sommeil.
- Liquidation judiciaire : la radiation intervient à la clôture de la procédure, sans démarche des associés.
Le retour du terrain : les erreurs qui font rejeter le dossier
- Demander la radiation sans avoir déposé la dissolution.
- Des comptes de liquidation qui ne correspondent pas à l'acte de clôture.
- Une annonce de clôture publiée avant la décision de clôture.
- Un liquidateur sans déclaration de non-condamnation et de filiation.
- Un RNE pas à jour (ancien établissement encore ouvert, dirigeant non mis à jour), qui bloque la radiation. Vérifiez-le avant de déposer, ou laissez nos équipes s'en charger.
Questions fréquentes
Peut-on dissoudre et radier en une seule formalité ?
Oui, quand la dissolution et la clôture sont décidées ensemble, par exemple pour une société sans actif ni passif.
Dans quel délai demander la radiation ?
Dans le mois suivant la clôture de la liquidation.
Faut-il continuer à déposer les comptes pendant la liquidation ?
Oui, tant que la liquidation dure plus d'un exercice.
Vous devez fermer une société ?
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Sources : Code civil, article 1844-7 ; Code de commerce, article R123-130 (Légifrance).