Commissaire aux comptes, aux apports, à la transformation
Par Vincent Lasserre, Fondateur de Formalis, passé par les greffes des tribunaux de commerce · Publié le · 3 min de lecture
Le commissaire aux comptes certifie les comptes des sociétés qui dépassent certains seuils. Le commissaire aux apports évalue les apports en nature. Le commissaire à la transformation intervient quand une société sans commissaire aux comptes devient SAS ou SA. Le commissaire à la fusion vérifie la parité d'échange. Leur rapport fait souvent partie des pièces de la formalité.
Le commissaire aux comptes
Son rôle : certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la société. Il alerte aussi les dirigeants quand il repère des faits qui menacent la continuité de l'exploitation.
Quand est-il obligatoire ? Quand la société dépasse, à la clôture, deux des trois seuils fixés par décret : total de bilan, chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne. Des règles particulières s'appliquent aux têtes de groupe et à certaines entités. Les associés peuvent aussi en nommer un volontairement.
Durée : six exercices.
Le commissaire aux apports
Son rôle : évaluer les biens apportés à la société (fonds de commerce, immeuble, titres, matériel) pour éviter une surévaluation, au détriment des autres associés comme des créanciers.
Quand est-il obligatoire ? En principe pour tout apport en nature en SARL, SAS ou SA, à la création comme lors d'une augmentation de capital. À la création d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent s'en passer à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital (article L223-9 pour la SARL).
Dans la formalité : son rapport est déposé au greffe avant la décision des associés, puis joint au dossier.
Le commissaire à la transformation
Son rôle : vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital et apprécier la valeur des biens de la société.
Quand est-il obligatoire ? Quand une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en SAS ou en SA (article L224-3 du Code de commerce). Cas typique : la SARL qui devient SAS.
Le commissaire à la fusion
Son rôle : vérifier que le rapport d'échange des titres est équitable. Son rapport éclaire le vote des associés. Dans certains cas (fusions simplifiées, décision unanime des associés), il n'est pas requis.
Le commissaire aux avantages particuliers
Quand des avantages particuliers sont accordés à certaines personnes (droits spécifiques, priorité dans les bénéfices…), un commissaire peut être désigné pour en apprécier la nature et la justification.
Le commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, il réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. En droit des sociétés, il signifie des actes, dresse des constats (par exemple sur le déroulement d'une assemblée) ou réalise des inventaires.
Comment sont-ils désignés ?
| Commissaire | Désigné par |
|---|---|
| Aux comptes | Les associés |
| Aux apports | Décision de justice, ou les associés à l'unanimité selon les cas |
| À la transformation | Décision de justice, ou les associés à l'unanimité |
| À la fusion | Décision de justice, ou les associés à l'unanimité selon les cas |
Le retour du terrain
Dans les dossiers d'augmentation de capital ou de transformation, le rapport du commissaire est la pièce qu'on voit le plus souvent manquer, ou arriver après la décision des associés. Prévoyez-le en premier dans votre calendrier.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire pour transformer une SARL en SAS ?
Oui, sauf si la société a déjà un commissaire aux comptes, qui établit alors le rapport.
Le commissaire aux comptes peut-il être commissaire aux apports dans la même société ?
En principe non, pour des raisons d'indépendance.
Une opération avec commissaire à déposer ?
Le logiciel Formalis vérifie que le rapport du commissaire est bien là, cohérent avec les décisions et les statuts, puis remplit entièrement la formalité sur le Guichet unique. Vous préférez déléguer ? Nos juristes traitent ces formalités complexes dès 80 €.
Non, ce n'est pas de la magie, c'est Formalis !
À lire aussi : Augmentation ou réduction de capital · Comparatif des formes de sociétés · Contrôle des formalités
Sources : Code de commerce, articles L223-9, L224-3 ; ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Légifrance).